Dernière mise à jour le 30 septembre 2024 - Télécharger la version pdf

 

1. Objet des conditions générales 

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») ont pour objet de fixer les termes et conditions générales dans lesquelles la société L’Atelier FOV, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au R.C.S. de Saintes sous le n°951604438, dont le siège social est situé́ au 3 Boulevard de la Falaise 17640 Vaux sur Mer, représentée par Mme Virginie Reineke, dûment habilitée (ci-après le « Vendeur »), vend à un client consommateur (ci-après le « Client ») un ou des produit(s), tel(s) que décrit(s) dans la Commande (ci-après le(s) « Produit(s) »).

 

1. Documents composant le Contrat

Le Contrat qui régit les relations contractuelles entre les Parties (ci-après le « Contrat »), est composé des documents contractuels suivants :

• La Commande passée sur le site du Vendeur : 

• Les présentes conditions générales de vente (CGV) 

 

1. Formation du Contrat

Les Produits sélectionnés par le Client sont ceux visés dans la Commande passée sur le site internet édité par le Vendeur, à l’adresse suivante (ci-après le « Site ») : www.atelierfov.com  

Il est précisé que les Commandes passées en ligne par le Client depuis le Site constituent des contrats conclus à distance, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel prévoit les informations précontractuelles obligatoires prévues à l’article L221-5 du Code de la consommation.

Le Client accepte de recevoir un exemplaire du présent Contrat de manière électronique.

 

Les Étapes de la Commande sont les suivantes :

1°Depuis la page produit en sélectionnant le produit ainsi que les quantités.

2°En cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

3°Le Client peut, dans son panier, visualiser sa sélection de Produit(s), modifier les quantités, et voir les prix, en ce compris les taxes et frais de livraison, ainsi que le montant total de sa sélection.

4°Le Client peut cliquer pour "Passer à la commande" pour accéder à la page récapitulative de sa commande.

Sur cette page, le Client est invité à se connecter ou créer un compte (la création de compte est obligatoire). Il est invité à renseigner les détails de facturation et de livraison de sa commande (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, etc.). Il peut voir le récapitulatif de sa commande, dont le prix HT et TTC.

Le Client est invité à sélectionner son mode de paiement (carte bancaire) et à lire et accepter la politique de confidentialité ainsi que les présentes conditions générales de vente (qu’il peut télécharger et conserver sur un support durable)

5° Le Client peut ensuite passer à l’étape de paiement de sa commande en cliquant sur "Commander".

 

Jusqu'à l’étape du paiement, le Client peut modifier la Commande, notamment les éventuelles erreurs commises lors de la saisie de ses données, en retournant sur les écrans précédents. 

L'acceptation définitive de la Commande s'effectue donc en payant la Commande.

Une confirmation de la Commande passée est présentée sur le Site après la confirmation du paiement. La confirmation de la Commande comprend un résumé du contenu de la Commande, le numéro, la date de la Commande, le montant de la Commande ainsi que l’adresse de livraison du Client. 

La confirmation de la Commande est envoyée parallèlement au Client par courrier électronique, à l’adresse communiquée. 

Le Vendeur se réserve la faculté de bloquer une Commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée (compromission des identifiants, etc).

 

1. Conditions applicables aux Produits 

 

4.1 Fabricants des Produits et réglementations applicables

Le Vendeur est le fabricant des Produits et les distribue sous son nom et sa propre marque. Par conséquent, il est pas le responsable légal des Produits.

Les informations d'étiquetage et de présentation des Produits sont disponibles sur le site au moment de la Commande et/ou sur le Produit livré (nom et adresse du fabricant, la composition, etc).

Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les précautions d’utilisation des Produits et contre-indications éventuelles.

Le Vendeur ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation, ou du non-respect des précautions d’utilisation et contre-indications fournis.

 

4.2 Disponibilité des Produits

Lors de la passation de la Commande, le Client peut voir si le Produit souhaité est en stock ou pas.

Un Produit qui n’est pas en stock ne peut pas être commandé.

Le Vendeur s'engage à mettre tout en œuvre pour fournir au Client les informations relatives à la disponibilité des différents Produits. 

 

4.3 Lieu de livraison – frais de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse d'expédition indiquée par le Client, ou en point relais. L'adresse d'expédition peut être différente de l'adresse de facturation. Les zones géographiques de livraison et points relais possibles sont ceux indiqués sur le Site à la date de la Commande. Sauf indication contraire, les livraisons sont faites exclusivement en France métropolitaine.

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site lors de la Commande. 

 

4.4 Délais de livraison

Les Produits vendus au Client sont livrés dans les délais indiqués lors de la Commande. 

Les Produits en stock sont livrés dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de préparation de la Commande.  En cas de retard important de livraison connu par le Vendeur, le Client sera informé par courrier électronique. 

Une fois expédié, le Client est régulièrement informé par mail de l’état de livraison de sa Commande.

 

4.5 Vérifications des Produits à la réception – Service après-vente

Le Client s’engage à vérifier le(s) Produit(s) au moment de leur réception et à mentionner d’éventuelles réserves lors de la livraison, notamment en cas de dégradation du colis ou de non-conformité à la Commande. Il notifie au Vendeur ses réserves sur le(s) Produit(s) livré(s) dans un délai maximum de 72 heures ouvrés suivant la date de réception des Produits au service client, à l’adresse suivante : contact.atelierfov@gmail.com

Le Vendeur s'engage à rembourser le Client, appliquer une décote ou adresser un avoir d’une durée d’un an, si, après vérification, la réclamation faite dans les formes et délais impartis s’avère bien fondée. 

L’adresse postale pour tout retour de Produit est la suivante : L’Atelier FOV - Virginie  Reineke, 2 rue de Koufra 92100 Boulogne Billancourt.

​

4.6 Questions sur les Produits ou le suivi d’une Commande

Pour toute information sur les Produits, le suivi d’une Commande, le service Client est à la disposition du Client à l’adresse suivante : contact.atelierfov@gmail.com

 

4.7 Garantie du ou des Produit(s) vendu(s) applicables au Client français ou résident en France

Le Client français ou résident en France bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 à L217-13 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.

 

Article L 217-4 du Code de consommation

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Article L 217-5 du Code de consommation 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. 

 

Article L 217-12 du Code de consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

Article L 217-16 du Code de consommation

Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1644 du Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

 

Article 1646 du Code civil

Si le Vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1648 du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance du Produit. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice. 

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client Consommateur, le cas échéant est avéré, après expertise faite, le Vendeur pourra procéder à la réparation ou au remplacement sans frais du Produit. En cas d’impossibilité de réparer ou remplacer le Produit, le Vendeur se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais. 

Le Vendeur ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation, mauvais entretien et/ou de l’usage intensif des Produits que pourrait en faire le Client. 

 

1. Conditions applicables au droit de rétractation applicables aux Clients français ou résident en France

5.1 Existence du droit de rétractation 

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de pénalités.

Le délai court, à compter du lendemain de la réception du Produit et est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable si le délai expire un samedi ou un dimanche.

Le droit de rétractation porte exclusivement sur des produits non altérés, en état neuf. Ainsi, toute utilisation du produit altérant l’état neuf de ce dernier interdit ensuite l’exercice du droit de rétractation. 

 

5.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par écrit son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse suivante : contact.atelierfov@gmail.com

Le Client peut également remplir le formulaire de retour, disponible dans l'espace du Client, dans l'historique de commandes en cliquant sur le numéro de la Commande concernée.

 

Modèle de formulaire de rétractation que le Client peut utiliser (non obligatoire)
À l’attention du Vendeur :
Je vous notifie par la présente ma demande de rétractation relative à la Commande n° ______ et reçue le ___________

Référence du Produit à retourner ________

Nom du Client _______________
Adresse du Client ______________

Email _________________
Date ________________

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________
 

 

Le Client devra renvoyer le ou les Produits, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après sa notification électronique de rétractation adressée au Vendeur à l’adresse suivante : L’Atelier FOV – - 3 Boulevard de la Falaise 17640 Vaux sur Mer, à ses frais et risques, dans leur emballage d’origine, accompagné(s) de tous les éléments avec lesquels il(s) a(ont) été remis au Client, ainsi que des documents suivants.  Le client devra indiquer sur le colis la mention suivante : "RETOUR COMMANDE"

Les frais de renvoi du ou des Produits seront à la charge du Vendeur. Le service client lui remettra une étiquette de retour à coller sur le colis qu’il devra déposer dans un point relai.

Le Client est invité à choisir lui-même un mode de livraison. Le Client supportera alors l’intégralité la totalité des frais de retour de ce mode de livraison choisi.

Si le Produit est intact, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes (y compris les frais de livraison relatifs à la Commande) versées sous déduction des frais de retour, au plus tard sous 14 jours à compter de la réception du ou des Produits retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que pour le paiement, sauf demande contraire express du Client pour un autre moyen de paiement. 

 

1. Conditions financières

6.1 Prix des Produits 

Les prix des Produits en vigueur sont ceux indiqués en euro sur le Site au moment de la Commande. 

Sauf cas particuliers, les prix s’entendent TVA et frais inclus. Les prix TTC, HT, les frais de livraison ainsi que les éventuels frais de douane sont indiqués lors de la Commande. Toute modification des taxes et frais sera en principe répercutée au Client. Ces frais sont indiqués au Client lors de la Commande.

Le Vendeur se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Les conditions et durées de ces avantages seront présentées sur le Site ou communiquées au Client. 

 

6.2 Paiement du prix 

Le prix des Produits est exigible en totalité lors de la Commande et sont payables par carte bancaire. Le Vendeur utilise le mode de paiement stripe pour les paiements. 

 

6.4 Factures électroniques 

Le Client est informé et consent à recevoir par courrier électronique la facture correspondant à sa Commande. 

 

1. Propriété intellectuelle 

Le Vendeur détient les droits de propriété intellectuelle sur la marque l’Atelier FOV, tous les Produits vendus ainsi que sur tous les éléments (visuels, photos, graphisme, textes, etc) publiés sur le site internet.

Le Client reconnaît que les présentes ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces éléments de propriété intellectuelle. La vente des Produits dans les conditions prévues aux présentes ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et à ne pas procéder à des actes susceptibles d'avoir pour conséquence de contrefaire tout ou partie de tout élément ou composant les Produits.

Le Client est avisé du fait que le non-respect des présentes dispositions, l’expose à une action judiciaire (concurrence déloyale, contrefaçon, etc.).

Le Client s’interdit en outre de revendre le(s) Produit(s) commandé(s) et s’engage à en faire un usage strictement personnel.

 

1. Sous-traitance / cession

Le Client donne au Vendeur une autorisation générale pour sous-traiter tout ou partie des prestations à tout Vendeur de son choix, notamment pour le transport des Produits.

En tout état de cause, le Vendeur demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution du contrat et des prestations par le sous-traitant auquel il aura recours.

Le Vendeur est également autorisé à céder le Contrat à tout cessionnaire de son choix. En cas de cession du présent Contrat par le Vendeur, le Client accepte que le Vendeur ne soit pas tenu solidairement de la bonne exécution du Contrat par le cessionnaire.

Toute cession, subrogation, substitution ou autre forme de transmission du présent Contrat par le Client est interdite sauf accord préalable écrit du Vendeur. 

 

1. Responsabilité 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Vendeur est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Client est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un Produit aux besoins du Client.

Le Vendeur n'est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Le Vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, et sauf manquement prouvé, la responsabilité du Vendeur est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant TTC de la Commande.

 

1. Résiliation pour manquement

En cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations au titre du présent Contrat, l’autre Partie aura la faculté, 15 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, de mettre fin au présent Contrat de plein droit sans préjudice de tout dommage et intérêt auquel elle pourrait prétendre du fait des manquements invoqués.

 

1. Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Vendeur et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur le Site, et plus largement sur l’infrastructure informatique du Vendeur, feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

 

1. Données Personnelles

Dans le cadre du Contrat, le Vendeur peut être amené à réaliser des traitements de données personnelles du Client. Les règles relatives à la protection des données personnelles sont prévues dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.

 

1. Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

 

1. Droit applicable – Juridictions compétentes

La version française des présentes conditions générales fait foi et prime sur toute autre version rédigée en version étrangère. Le Contrat est régi par le droit français. 

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Vendeur. 

Le Vendeur adhère au service du médiateur de la consommation du centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), dont les coordonnées sont les   suivantes : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris / www.cm2c.net 

Après démarche préalable écrite du Consommateur auprès du service Client du Vendeur restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. 

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR 

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, ou du lieu d’exécution des services, conformément à l’article 46 du code de procédure civile.